CONDITIONS GENERALES DU SITE OSCAR-HOME.ONLINE

à compter du 15/11/2019

Le site www.oscar-home.online est édité par la société Oscar-Home SARL au capital de 66.670€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 533 247 425 dont le siège social est 1 rue Beaumanoir, 35000 Rennes

La société Oscar-Home est assujettie à la TVA et identifiée par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts.

Son numéro individuel d'identification est  : FR51533247425.

CHAMP D’APPLICATION ET DURÉE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à tout achat effectué sur le site marchand oscar-home.online (ci-après « le Site »). Elles sont valables dès la date de leur entrée en vigueur et jusqu’à ce qu’elles soient actualisées. Oscar-Home pourra les modifier à tout moment et sans information préalable.

Le vendeur commercialise sur le site les produits suivants :

Objets de décoration,

Bougies

Luminaires

Textile

Electronique

Elles peuvent être consultées en cliquant sur le lien « Conditions Générales de Vente » en bas de page du Site.

Préalablement à toute transaction, l’acheteur (ci-après « l’Acheteur ») reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément accepter les termes qu’elles contiennent dès lors qu'il coche la case " J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. (Lire les Conditions générales de vente)" puis valide et paie sa commande. Il appartient ainsi à tout Acheteur de consulter les Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de sa commande.

L’achat de produits sur le Site est strictement réservé aux personnes physiques majeures qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale

En cochant la case du Site " J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. (Lire les Conditions générales de vente)", l’Acheteur reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s'engager au titre des Conditions Générales de Vente.

INDEPENDANCE DU SITE AVEC LES BOUTIQUES 

Le fonctionnement du site de vente en ligne oscar-home.online est totalement indépendant des boutiques Oscar-Home.

Les offres proposées sur le site sont à ce titre indépendantes de celles proposées dans les boutiques Oscar-Home.

Par ailleurs, les promotions proposées sur le site sont valables exclusivement pour les achats effectués en ligne et ne peuvent en aucun cas être exigées dans les boutiques Oscar-Home.

Les produits achetés sur le site oscar-home.online ne peuvent en aucun cas être rapportés, échangés, remboursés ou faire l'objet d'une réclamation quelconque en boutique.

LA COMMANDE

Pour passer commande sur le Site :

L’Acheteur doit se rendre sur internet et se connecter au site marchand oscar-home.online.

Il pourra ainsi sélectionner les produits pour constituer un panier d’achat représenté en haut de page et procéder aux étapes suivantes:

1. Consultation et validation du panier d’achat en cliquant sur l'onglet « commander » ;

2. Création d’un compte client (cf. article ci-dessous « Compte client ») ou identification si l’Acheteur possède déjà un compte ;

3. Saisie de l’adresse de livraison de la commande et d’un numéro de téléphone ;

4. Choix du mode de livraison et acceptation des Conditions Générales de Vente ;

5. Paiement de la commande.

L’Acheteur valide sa commande en cochant la case du Site " J'ai lu les conditions générales de vente et j'y adhère sans réserve. (Lire les Conditions générales de vente)" puis en validant et payant. Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande.

Oscar-Home confirme la prise en compte de la commande de l’Acheteur par l'envoi immédiat d'un courrier électronique de confirmation à l’adresse email renseignée lors de l’inscription.

Dès lors que l’Acheteur a validé et payé sa commande, il n’aura pas la possibilité de procéder à son annulation ou sa modification. En cas de réclamation, l’Acheteur est invité à contacter rapidement Oscar-Home au 02 99 77 91 26

Oscar-Home confirme la prise en compte de la commande de l’Acheteur par l'envoi d'un courrier électronique automatique reprenant notamment :

- la liste du produit ou des produits commandé(s)

- l'indication du prix TTC

Il est précisé que la préparation de la commande par Oscar-Home pourra prendre 3 à 4 jours à compter du paiement de celle-ci par l’Acheteur. Oscar-Home enverra à l’Acheteur un mail pour l’informer de l’expédition de sa commande. Aucune commande ne sera prise en compte les week-ends et jours fériés. Dans ce cas, la préparation de la commande débutera le lundi suivant.

Oscar-Home pourra demander à l’Acheteur des justificatifs d'identité et de domicile. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu'à compter de la réception et la validation de ces pièces. Le délai de livraison de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations, Oscar-Home ne saurait en être tenu pour responsable. En cas de non-fourniture des pièces dans les délais indiqués par Oscar-Home, Oscar-Home se réserve le droit d'annuler la commande et de rembourser l’Acheteur.

Oscar-Home se réserve la possibilité d’annuler ou de refuser toute commande d’un Acheteur, notamment en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers ou en cas de non-paiement d'une livraison précédente ou de litige de paiement en cours d'administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits commandés, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d'une procédure de retrait engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. Oscar-Home en informera l’Acheteur par courrier électronique et remboursera l’Acheteur dans l’hypothèse où le règlement aurait déjà été effectué.

LE COMPTE CLIENT

Afin de commander sur le Site, l’Acheteur doit créer un compte client en renseignant une adresse mail puis son nom, son prénom et un mot de passe. Il s’engage à garder ces éléments confidentiels. Oscar-Home ne saurait être tenu responsable en cas de vol ou perte de ces éléments. En cas d’oubli de son mot de passe, l’Acheteur pourra suivre une procédure lui permettant de les retrouver en cliquant sur le lien « Si vous avez oublié votre mot de passe, cliquez ici ».

L’Acheteur est responsable des données saisies dans son compte client et de l’utilisation faite de son compte et ce, jusqu’à la désactivation de celui-ci.

D'autre part, des renseignements seront demandés à l’Acheteur pour poursuivre son inscription (prénom, nom, numéro de téléphone, adresse postale) et passer sa commande.

Il s'engage à fournir des informations véritables et sincères. L’actualisation de ces données est à sa charge. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre Oscar-Home et l’Acheteur. En conséquence, le défaut de fourniture des informations demandées équivaut à renoncer à la création d'un compte.

Un email de confirmation d’inscription sera envoyé à l’Acheteur reprenant les informations fournies.

Tout Acheteur déjà titulaire d’un compte peut accéder à son compte client sur le Site via le lien « mon compte » et doit s’identifier en saisissant son adresse électronique et son mot de passe afin notamment de suivre ses commandes. Par ailleurs, l’Acheteur aura accès à son historique d'achat et à ses factures.

A tout moment l’Acheteur pourra procéder à la suppression de son compte client sur le Site en effectuant sa demande via le formulaire de contact du service consommateurs, accessible notamment en bas de page du Site. Oscar-Home s'engage à désactiver le compte dans les meilleurs délais suivant la réception de la demande.

En cas de fraude ou de non-respect des Conditions Générales de Vente par l’Acheteur, Oscar-Home se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte de l’Acheteur sans avoir à respecter de préavis, après l'envoi d'un courrier électronique ou d'une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours.

PRODUITS

Les produits mis en vente sur le Site font l’objet d’une fiche produit détaillée que l’Acheteur peut consulter en cliquant sur le visuel.

Les photographies attachées aux produits ne sont diffusées qu’à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Le produit reçu peut varier légèrement de la représentation de celui-ci sur le Site. Les caractéristiques essentielles ne seront pas différentes.

A défaut de disponibilité d’un produit, Oscar-Home s’engage à en informer l’Acheteur. Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d'ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l'ajout dans le panier et la validation de la commande par l’Acheteur.

Caractéristiques des produits

Chaque produit commercialisé sur le Site Internet comporte un descriptif précisant notamment ses caractéristiques essentielles.

Le Client s'engage à prendre connaissance, préalablement à la passation de sa commande, du descriptif des produits qu'il envisage de commander.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les photographies des produits présentés sur le Site Internet soient fidèles à la réalité. Cependant et compte-tenu de l'impossibilité de maîtriser le rendu desdites photographies sur le matériel informatique du Client, celles-ci n'entrent pas dans le champ contractuel.

PRIX

Les prix des produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils ne comprennent pas les frais de livraison qui sont indiqués lors de la commande selon le poids et le mode de livraison choisi.

Les prix sont valables pendant toute la durée de validité de l’offre, c’est-à dire tant qu’elle est en ligne ou jusqu’à la modification des tarifs. Oscar-Home se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis.

Les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

MODE DE PAIEMENT - FACTURES

Les commandes sont réglées en Euros lors du paiement. Aucune autre devise ne sera acceptée.

Le paiement de la commande se fera au moment de la validation de la commande par l’Acheteur. La commande ne sera prise en compte par Oscar-Home qu’après le paiement de celle-ci.

L’Acheteur a le choix de régler ses achats avec les modes de paiements suivants : Carte bleue, Visa, Mastercard.

L’Acheteur garantit à Oscar-Home que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n'est pas issu d'une opération frauduleuse.

Le paiement par CB s'effectue directement sur le site de la banque partenaire CIC-Monetico. Le client doit être titulaire de la CB utilisée. Le site de CIC-Monetico assure la sécurité et l'enregistrement de l'ordre de paiement. 

Les informations bancaires saisies par l’Acheteur ne seront pas stockées sur les serveurs d’Oscar-Home.

L’Acheteur reçoit par courrier électronique une confirmation de commande, qui est accessible sous format numérique sur le Site, dans le compte client.

Oscar-Home sera en droit d'annuler toute commande lorsque l'adresse IP de l’Acheteur sera domiciliée dans un pays différent de l'adresse de livraison et/ou de l'adresse de domiciliation de la CB.

LIVRAISON

Zone de livraison : France Métropolitaine (hors Corse)

Mode de livraison et délai : La commande de l’Acheteur est livrée selon le mode de livraison choisi lors du processus de commande :

- en boutique Oscar-Home aux conditions décrites ci dessous.

- par transporteur à l’adresse renseignée par l’Acheteur;

à la date indiquée lors de la commande sur le Site.

La livraison des produits se fera :

- en 3 à 5 jours suivant l’expédition de votre commande ;

LIVRAISON BOUTIQUE : 

Il est possible de passer commande sur oscar-home.online et récupérer son achat gratuitement dans nos boutiques de Rennes et de Nantes.

Dans le cas d’une livraison en boutique, l’Acheteur sera averti par un email de confirmation lors de l’arrivée de son colis. L’Acheteur a un délai de 7 jours pour venir le récupérer en boutique, muni de sa pièce d’identité et de son numéro de commande envoyé par email lors de la validation de commande. Le colis devra être récupéré aux heures d’ouverture des magasins

Au-delà de 7 jours, sa commande sera réputée non valide et remboursée dans un délai de 14 jours ouvrés. Le délai d’une livraison en boutique est le jour même jusqu’à 10 jours ouvrés.

La livraison en boutique peut être désactivée lors des périodes d’opérations promotionnelles ou pour des raisons logistiques.

LIVRAISON A DOMICILE : 

L’Acheteur s'engage donc à réceptionner les produits à l'adresse indiquée sur le bon de commande. La livraison s'entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien.

S’agissant de la livraison à domicile, il appartient à l’Acheteur de vérifier l'exactitude des informations saisies avant la validation de la commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse électronique), Oscar-Home ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer la commande.

La livraison s’entend au pas de la porte de l’adresse indiquée par l’Acheteur et en présence de celui-ci ou de toute personne habilitée à réceptionner les produits. Les livreurs ne sont pas tenus d’entrer dans le domicile de l’Acheteur. Le colis est remis à l’Acheteur sur présentation d'une pièce d'identité.

La commande est livrée en une seule fois. Oscar-Home se réserve néanmoins la possibilité de fractionner la commande de l’Acheteur en plusieurs expéditions sans coût supplémentaire pour l’Acheteur.

Frais de livraison : Les frais de livraison sont déterminés pour chaque commande selon le poids de la commande et le mode de livraison choisi par l’Acheteur. Tous les frais de livraison sont calculés et indiqués lors de la passation de la commande.

Retard de livraison : En cas de retard de livraison, l’Acheteur est invité à prendre contact avec le Oscar-Home et enjoindre Oscar-Home à effectuer la livraison de sa commande dans un délai supplémentaire raisonnable. En cas de non-respect de ce nouveau délai par Oscar-Home, l’Acheteur pourra obtenir l’annulation de sa commande. Dans ce cas Oscar-Home remboursera le montant de la commande dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’annulation.

Réception et réserves: L’Acheteur doit procéder à la vérification du colis avant d'en prendre possession et indiquer au transporteur ainsi que sur le bon de livraison toute réserve nécessaire notamment si le colis ou le produit est abimé, déjà ouvert, ou s'il manque des éléments. Dans ce cas la livraison doit être refusée. Parallèlement, l’Acheteur doit contacter Oscar-Home dans un délai maximum de 3 jours à compter de la livraison. A défaut, l’Acheteur ne sera pas légitime à contester la commande. De plus, en signant le bon de livraison sans réserve, l’Acheteur reconnaît avoir réceptionné le nombre exact de produits.

Informations de livraison renseignées par l’Acheteur : L’Acheteur est responsable des données saisies dans son compte client. En cas d’erreur rendant impossible la livraison ou entraînant un retard, Oscar-Home ne pourra pas être tenu responsable. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition de la commande seront entièrement à la charge de l’Acheteur.

RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Il est convenu que les produits qui seront livrés et facturés à l’Acheteur resteront la propriété de Oscar-Home jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par Oscar-Home. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au profit de l’Acheteur des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

RETOUR DES PRODUITS

Délai de rétractation :

A compter du lendemain de la réception de sa commande, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation auprès d’Oscar-Home .

Modalités de retour des produits :

A compter du jour où il a fait connaître sa décision de se rétracter, l’Acheteur dispose alors d’un délai de 14 jours pour le renvoi des produits à l’adresse suivante :

Oscar-Home 

1 rue Beaumanoir

35000 Rennes

Les produits peuvent être renvoyés dans l’emballage d’origine que l’Acheteur aura pris soin de refermer ou à défaut, dans un emballage adapté aux produits concernés.

Le mode de transport pour le retour des produits est déterminé librement par l’Acheteur, étant entendu que les frais de transport restent à sa charge. En effet, les produits retournés voyagent aux frais et risques de l’Acheteur.

Les produits renvoyés doivent être de nature à pouvoir être commercialisé à nouveau. Par conséquent, ils ne doivent pas avoir été ouverts ou endommagés. Tout produit endommagé, incomplet ou absent ne sera pas remboursé.

Remboursement :

Oscar-Home effectuera le remboursement dans les quatorze (14) jours suivant le retour des produits. Le compte bancaire de l’acheteur sera recrédité du montant correspondant aux produits retournés.

Retour des produits en cas de non-conformité :

En cas de non-conformité du produit, de défectuosité (article abîmé, détérioré), l’Acheteur bénéficie d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait de sa commande pour en demander l’échange. Pour cela, il devra contacter Oscar-Home qui lui indiquera les modalités de renvoi de son produit si la non-conformité est avérée. A cet effet, Oscar-Home pourra demander tout élément de preuve de la non-conformité invoquée telle que notamment une photographie du produit. 

GARANTIES

Les produits commercialisés sur le Site sont conformes aux législations en vigueur.

L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés conformément aux articles suivants du Code de la consommation et du Code civil :

Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 211-5 du Code de la consommation: Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme de modèle ; présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 211-12 du Code de la consommation: L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 du Code civil: Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

DONNEES PERSONNELLES

Oscar-Home collecte les données personnelles de l’Acheteur et est susceptible d’implanter un "cookie" dans son ordinateur qui permettra de l’identifier. L’Acheteur peut s’opposer à l’enregistrement de "cookies" en configurant son ordinateur dans ce sens et exercer ses droits d’accès, de modification, de suppression et d’opposition au traitement de ses données personnelles.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site, et le Site lui-même sont la propriété exclusive d’Oscar-Home, de ses partenaires et sont protégés au titre de la législation applicable en matière de droit d’auteur.

Les logos, signes distinctifs d’Oscar-Home sont protégés au titre du droit des marques. Toute détérioration des éléments présents sur le Site ou du Site, ainsi que, en l'absence d'autorisation exprès, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site sont interdits et expose son ou ses auteurs à des poursuites.

Les Conditions Générales de Vente n'autorisent en aucun cas la reproduction, la modification ou l'utilisation commerciale des différents éléments du Site.

RESPONSABILITÉ

Généralité :

Oscar-Home peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit à l’Acheteur, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (défini ci-dessous).

Fonctionnement et utilisation du Site :

Oscar-Home n'est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du Site. Oscar-Home ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• des vitesses d'accès au Site depuis d'autres sites Internet, des vitesses d'ouverture et de consultation des pages du Site, de ralentissements externes, de la suspension ou de l'inaccessibilité du service, de l'utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site.

• pour des faits dus à un cas de force majeure tel que défini ci-dessous , des pannes et des problèmes d'ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service.

• si le service proposé par le Site s'avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d'exploitation ou équipements de l’Acheteur.

L’Acheteur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du service et ne saurait tenir responsable Oscar-Home pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre. Il s'engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure formée contre Oscar-Home et qui se rattacherait à son utilisation du service.

Oscar-Home se réserve le droit d'apporter à ses services toutes les modifications et améliorations qu'il jugera nécessaires ou utiles et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Par ailleurs, Oscar-Home se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, d'arrêter temporairement ou définitivement un service ou l'ensemble des services proposés par lui sur le Site. Oscar-Home ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Lien externe :

Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites Internet. Oscar-Home ne prend aucun engagement concernant tout autre site Internet auquel l’Acheteur pourrait avoir accès via le Site et n'est en aucune façon responsable du contenu, fonctionnement et de l'accès à ces sites.

Contenu illicite / Bonnes mœurs :

Toute action de l’Acheteur qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre client d'utiliser ou de profiter du Site est strictement interdite.

Oscar-Home rappelle que l’Acheteur ne pourra utiliser le Site qu'à des fins légales et qu'il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où Oscar-Home serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site, il serait en droit d'en supprimer immédiatement le contenu.

Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d'autres clients.

Oscar-Home se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l'ordre public ou aux bonnes mœurs.

FORCE MAJEURE

Sont réputés événements de force majeure ceux qui imprévisibles, irrésistibles et extérieurs rendent impossible de façon absolue, l'exécution du contrat de vente dans les conditions prévues.

Tous les événements de force majeure, définis par la réglementation et la jurisprudence constituent, une cause de suspension ou d'extinction des obligations du Vendeur, si l'événement se prolonge au-delà d'un (1) mois. Oscar-Home ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de survenance de l'un des événements susmentionnés.

CONTACT

Pour toute information, question ou réclamation, Oscar-Home est à disposition de l’Acheteur :

Par mail : via le formulaire de contact disponible sur le Site

Par téléphone : 02 99 77 91 26

Par courrier :

Oscar-Home

1 rue Beaumanoir

35000 Rennes

PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Oscar-Home et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

LOI APPLICABLE ET DIFFÉRENT

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française.

En cas de différend avec Oscar-Home, l’Acheteur s’engage à rechercher une solution amiable en contactant le service consommateurs à sa disposition.

En l’absence de solution amiable, les tribunaux français seront compétents.